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1 autorisation spéciale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > autorisation spéciale
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2 autorisation spéciale du tribunal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > autorisation spéciale du tribunal
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3 par autorisation spéciale du tribunal
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > par autorisation spéciale du tribunal
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4 dispense
dispense [dispɑ̃s]feminine noun( = permission) special permission• les élèves demandent une dispense de cours le samedi the pupils have asked for permission not to attend classes on Saturday* * *dispɑ̃snom féminin ( exemption) exemption (de from); ( certificat d'exemption) certificate of exemption; Religion dispensationPhrasal Verbs:* * *dispɑ̃s nfdispense d'âge (= autorisation exceptionnelle, exemption) — special exemption from age limit, (= permission) special permission
* * *dispense nf1 ( exemption) exemption (de from);2 ( certificat d'exemption) certificate of exemption;3 Relig dispensation.dispense d'âge Admin exemption from statutory age limit; dispense d'examen Univ exemption from an examination; dispense de scolarité Univ permission not to attend classes; dispense de service national Mil exemption from military service.[dispɑ̃s] nom féminin1. [exemption] exemptiondispense d'oral/du service militaire exemption from an oral exam/from military service2. [certificat] exemption certificate3. [autorisation spéciale]4. DROIT -
5 spécial
1. adj ( fém - spéciale)1) специальный; особый; особого назначения2. m1) особый товар2) спорт особый приём, особый удар -
6 spécial
spesjaladj1) speziell2) ( particulier) besondere(r, s)3) ( bizarre) sonderbarspécial1 (opp: général) spezielle(r, s); Beispiel: équipement spécial Spezialausrüstung féminin; Beispiel: autorisation spéciale Sondergenehmigung féminin; Beispiel: pouvoirs spéciaux Sondervollmachten Pluriel; Beispiel: rien de spécial nichts Besonderes2 (bizarre) eigenartig -
7 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
AUTORISATION ADMINISTRATIVE — Acte par lequel une autorité administrative permet à celui qui en fait la demande d’exercer telle ou telle activité. Celle ci ne peut donc être exercée que si, au préalable, l’«autorisation administrative» requise a bien été donnée. Il en découle … Encyclopédie Universelle
autorisation — [ ɔtɔrizasjɔ̃ ] n. f. • authorisation 1593; auctorizacion 1419; de autoriser 1 ♦ Action d autoriser. L autorisation de qqn, donnée par qqn. L autorisation des parents au mariage de leurs enfants mineurs. ⇒ accord, approbation, consentement,… … Encyclopédie Universelle
Région administrative spéciale de Macao — Macao Macao Região Administrativa Especial de Macau (pt) 澳門特別行政區 (zh) … Wikipédia en Français
Enregistrement, evaluation et autorisation des produits chimiques — Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques L’enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques en anglais : Registration, evaluation and authorization of chemicals (REACh) est un règlement du Parlement… … Wikipédia en Français
Enregistrement, Évaluation Et Autorisation Des Produits Chimiques — L’enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques en anglais : Registration, evaluation and authorization of chemicals (REACh) est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne, adopté le… … Wikipédia en Français
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Emission spéciale de la RTBF diffusant une proclamation fictive de l'indépendance de la Flandre — Bye Bye Belgium Bye Bye Belgium (nom de code : Tout ça (ne nous rendra pas la Belgique)), émission spéciale de la RTBF diffusée le 13 décembre 2006, était un faux documentaire de la chaîne de télévision généraliste publique belge… … Wikipédia en Français
Hoax de la RTB, diffusant une émission spéciale annonçant la proclamation de l'indépendance de la Flandre — Bye Bye Belgium Bye Bye Belgium (nom de code : Tout ça (ne nous rendra pas la Belgique)), émission spéciale de la RTBF diffusée le 13 décembre 2006, était un faux documentaire de la chaîne de télévision généraliste publique belge… … Wikipédia en Français
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Émission spéciale de La Une du 13 décembre 2006 — Bye Bye Belgium Bye Bye Belgium (nom de code : Tout ça (ne nous rendra pas la Belgique)), émission spéciale de la RTBF diffusée le 13 décembre 2006, était un faux documentaire de la chaîne de télévision généraliste publique belge… … Wikipédia en Français
Émission spéciale de la RTBF diffusé le 13 décembre 2006 — Bye Bye Belgium Bye Bye Belgium (nom de code : Tout ça (ne nous rendra pas la Belgique)), émission spéciale de la RTBF diffusée le 13 décembre 2006, était un faux documentaire de la chaîne de télévision généraliste publique belge… … Wikipédia en Français